Affaires politiques des autorités fédérales (jusqu'en 2017)

La Confédération reçoit régulièrement des questions sur des objets relatifs au thème du mariage forcé. Voici un aperçu des objets ayant été soumis aux autorités fédérales, en cours ou traités.

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul) (16.081). Objet du Conseil fédéral. Approbation.

Interdire les mariages précoces (16.3916). Motion Rickli. Non encore traité au conseil.

Evaluation de la révision du Code civil du 15 juin 2012 (mariages forcés) (16.3897). Postulat Arslan. Adopté.

Mariages forcés dans notre pays (16.3655). Interpellation Buffat. Liquidé.

Mariages précoces en Suisse (16.1060). Question Rickli. Liquidé.

Reconnaissance des mariages précoces ? (16.5462) Question Rutz. Liquidé.

Mariages précoces en Suisse (16.5461). Question Rickli. Liquidé.

Lutte contre les mariages forcés (14.3021). Postulat Frehner. Liquidé.

Lutter contre les mariages forcés et mieux protéger les victimes (04.1181) Question Banga. Liquidé.

Prévenir efficacement les mariages forcés (12.3304). Postulat Heim. Classé

Intégrer le mariage forcé à la liste des faits constitutifs d’infractions conduisant à l’expulsion (12.3097). Motion Gmür. Liquidé.

Aider efficacement les victimes de mariages forcés (09.4342). Motion Fetz. Liquidé.

Aider efficacement les victimes de mariages forcés (09.4229). Motion Tschümperlin. Classé.

Mesures contre les mariages forcés ou arrangés (06.3658). Motion Heberlein. Classé.

Mesures contre les mariages forcés ou arrangés (06.3650). Motion PLR. Liquidé.

Mariages forcés (06.3657). Motion Wehrli. Liquidé.